Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34137

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DU CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
UTILISATION DU CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.R.1634-1 §I 1°, ART.R.1632-17, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.1634-1 §I 1°, ART.R.1632-17, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.