Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34154

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSMISSION A UN TIERS D'UN DOCUMENT SANITAIRE EN VUE DE SON UTILISATION FRAUDULEUSE LORS D'UN CONTROLE D'ACCES A UN LIEU, MODE DE TRANSPORT OU EVENEMENT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
TRANSMISSION A UN TIERS D'UN DOCUMENT SANITAIRE EN VUE DE SON UTILISATION FRAUDULEUSE LORS D'UN CONTROLE D'ACCES A UN LIEU, MODE DE TRANSPORT OU EVENEMENT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

—

Après

ART.1 §IID AL.7 LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.1 §IID AL.7 LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

Avant

—

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.