Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE METROPOLITAINE SANS DEPOT PREALABLE DE PLAN DE VOL - AERONEF, VOL A VUE
FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE METROPOLITAINE SANS DEPOT PREALABLE DE PLAN DE VOL - AERONEF, VOL A VUE
Avant
—
Après
ART.R.151-1 5°, ART.R.131-5 AL.1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 5°, ART.R.131-5 AL.1 C.AVIATION.
Avant
—
Après
ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.
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