Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS SANS RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR CE PLAN
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