Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34163

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 3ème classe
Contravention douanière de 3ème classe

Avant

—

Après

OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA
OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA

Avant

—

Après

ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.
ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.