Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34166

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT CE SERVICE
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT CE SERVICE

Avant

—

Après

ART.433-3-1 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.433-23-1 C.PENAL.
ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.433-23-1 C.PENAL.