Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS
DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Avant

—

Après

ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-1-1 AL.2 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2 C.PENAL.