Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34176

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION D'UN MINEUR A SE SOUMETTRE A UN EXAMEN VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE
INCITATION D'UN MINEUR A SE SOUMETTRE A UN EXAMEN VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE

Avant

—

Après

ART.225-4-11 C.PENAL.
ART.225-4-11 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-11 AL.2 C.PENAL.
ART.225-4-11 AL.2 C.PENAL.