Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34177

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXAMEN D'UNE PERSONNE VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE
EXAMEN D'UNE PERSONNE VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE

Avant

—

Après

ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.