Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS
CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS
Avant
—
Après
ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Avant
—
Après
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
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