Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34198

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.