Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34203

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CULTE
ENTRAVE AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CULTE

Avant

—

Après

ART.31 AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.
ART.31 AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.
ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.