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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
4351
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
ACCOMPLISSEMENT D'ACTE PAR GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE SUSPENDU, INTERDIT OU DESTITUE
ACCOMPLISSEMENT D'ACTE PAR GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE SUSPENDU, INTERDIT OU DESTITUE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.743-9, ART.L.743-3, ART.L.743-7 C.COMMERCE. ART.433-17 C.PENAL.
ART.L.743-9, ART.L.743-3, ART.L.743-7 C.COMMERCE. ART.433-17 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.743-9 C.COMMERCE. ART.433-17 C.PENAL.
ART.L.743-9 C.COMMERCE. ART.433-17 C.PENAL.
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