Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34208

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE
OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE

Avant

—

Après

ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.
ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.
ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.