Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34209

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE
CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

—

Après

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.
ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.
ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.