Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34211

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES
NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES

Avant

—

Après

ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905.
ART.29 LOI DU 09/12/1905.