Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34212

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION D'UN SIGNE OU D'UN EMBLEME RELIGIEUX SUR UN MONUMENT OU UN EMPLACEMENT PUBLIC
APPOSITION D'UN SIGNE OU D'UN EMBLEME RELIGIEUX SUR UN MONUMENT OU UN EMPLACEMENT PUBLIC

Avant

—

Après

ART.28 LOI DU 09/12/1905.
ART.28 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905.
ART.29 LOI DU 09/12/1905.