Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34213

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE
TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.6 LOI DU 30/06/1881.
ART.6 LOI DU 30/06/1881.

Avant

—

Après

ART.10 LOI DU 30/06/1881.
ART.10 LOI DU 30/06/1881.