Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE
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Avant
—
Après
ART.6 LOI DU 30/06/1881.
ART.6 LOI DU 30/06/1881.
Avant
—
Après
ART.10 LOI DU 30/06/1881.
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