Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34214

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA VIRGINITE D'UNE PERSONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE
ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA VIRGINITE D'UNE PERSONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L.1115-3, ART.L.1110-2-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1115-3, ART.L.1110-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1115-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1115-3 C.SANTE.PUB.