Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4353

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE
USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE

Avant

—

Après

ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

Avant

—

Après

ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.