Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34226

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES PAR DES FORAGES SUIVIS DE FRACTURATION HYDRAULIQUE DE LA ROCHE
RECHERCHE ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES PAR DES FORAGES SUIVIS DE FRACTURATION HYDRAULIQUE DE LA ROCHE

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I 13°, ART.L.111-13 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I 13°, ART.L.111-13 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.