Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34230

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS
DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS

Avant

Après

ART.L.363-3, ART.L.363-1 §II C.ENVIR.
ART.L.363-3, ART.L.363-1 §II C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.