Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34232

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET D'ASSIDUITE DES ELEVES
DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET D'ASSIDUITE DES ELEVES

Avant

Après

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 3° C.EDUCATION.
ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 3° C.EDUCATION.

Avant

Après

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.