Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 414

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

—

Après

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.