Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4357

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE
EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.