JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.
NATINFo
Accueil
Parcourir
Catégories
Historique des modifications
Statistiques
Ressources
API
Swagger
Idées
Fider
À propos
Connexion
Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
34246
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
ECOCIDE : ABANDON OU DEPOT INTENTIONNEL ILLEGAL DE DECHETS ENTRAINANT UNE ATTEINTE GRAVE ET DURABLE A LA SANTE OU A L'ENVIRONNEMENT
ECOCIDE : ABANDON OU DEPOT INTENTIONNEL ILLEGAL DE DECHETS ENTRAINANT UNE ATTEINTE GRAVE ET DURABLE A LA SANTE OU A L'ENVIRONNEMENT
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.231-3 AL.2, AL.5, ART.L.231-2, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.
ART.L.231-3 AL.2, AL.5, ART.L.231-2, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.231-3 AL.3, AL.4, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.231-3 AL.3, AL.4, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Envoyer
Ignorer
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.
Tout accepter
Statistiques anonymes seulement
Tout refuser