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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
34251
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS ENVIRONNEMENTALES
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS ENVIRONNEMENTALES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2 2° B), E), ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2 2° B), E), ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.132-2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.
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