Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
Avant
—
Après
ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Avant
—
Après
ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE.
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