Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34261

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS A DES TRAVAUX COMPORTANT L'ENLEVEMENT DE CINTRE, DE COFFRAGE OU DE CHARPENTE SOUTENANT CES INSTALLATIONS SANS CONTROLE D'UNE PERSONNE COMPETENTE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS A DES TRAVAUX COMPORTANT L'ENLEVEMENT DE CINTRE, DE COFFRAGE OU DE CHARPENTE SOUTENANT CES INSTALLATIONS SANS CONTROLE D'UNE PERSONNE COMPETENTE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L4111-6 3°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-106 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L4111-6 3°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-106 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.