Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4360

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON EN TEMPS DE GUERRE DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE PAR PERSONNEL AFFECTE A L'EXPLOITATION DES VOIES NAVIGABLES
ABANDON EN TEMPS DE GUERRE DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE PAR PERSONNEL AFFECTE A L'EXPLOITATION DES VOIES NAVIGABLES

Avant

—

Après

ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.