Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34274

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU SI MAINTIEN AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE
RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU SI MAINTIEN AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE

Avant

—

Après

ART.L.4745-1, ART.L.4624-2-1, ART.L.4624-2, ART.L.4624-1 AL.4, ART.R.4624-28-1, ART.R.4624-28-2, ART.R.4624-23 C.TRAVAIL.
ART.L.4745-1, ART.L.4624-2-1, ART.L.4624-2, ART.L.4624-1 AL.4, ART.R.4624-28-1, ART.R.4624-28-2, ART.R.4624-23 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4745-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4745-1 C.TRAVAIL.