Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4361

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Avant

—

Après

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.