Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4366

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS
EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS

Avant

—

Après

ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.
ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.

Avant

—

Après

ART.16 LOI DU 29/12/1892.
ART.16 LOI DU 29/12/1892.