Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34298

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER
DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER

Avant

—

Après

ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.
ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.