Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
POURSUITE, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
POURSUITE, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
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