Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4371

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)
OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)

Avant

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Après

ART.15 LOI DU 01/07/1901.
ART.15 LOI DU 01/07/1901.

Avant

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Après

ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.
ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.