Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE
PARTICIPATION SANS AGREMENT A UNE OPERATION DE SECOURS, UNE ACTION DE SOUTIEN A DES POPULATIONS VICTIMES D'ACCIDENTS, SINISTRES OU CATASTROPHES, OU A L'ENCADREMENT DE BENEVOLE DANS CE CADRE
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