Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS EN TEMPS DE GUERRE DE DONNER SUITE A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE
REFUS EN TEMPS DE GUERRE DE DONNER SUITE A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE
Avant
—
Après
ART.L.2236-4 C.DEFENSE.
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Avant
—
Après
ART.L.2236-4 C.DEFENSE.
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