Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34318

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
ART.521-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.