Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF EN PRESENCE D'UN MINEUR
SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF EN PRESENCE D'UN MINEUR
Avant
—
Après
ART.521-1 AL.1, AL.5 C.PENAL.
ART.521-1 AL.1, AL.5 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.
ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.
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