Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34322

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT
ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.
ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.