Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34323

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN

Avant

—

Après

ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.
ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.