Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34326

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

—

Après

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.
ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.
ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.