Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4373

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS EN TEMPS DE PAIX D'OBTEMPERER A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE
REFUS EN TEMPS DE PAIX D'OBTEMPERER A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Avant

—

Après

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.
ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.
ART.R.2236-1 C.DEFENSE.