Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34330

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE ATTRACTION PERMETTANT DE CHEVAUCHER UN EQUIDE VIA UN DISPOSITIF ROTATIF D'ATTACHE FIXE PRIVANT L'ANIMAL DE LIBERTE DE MOUVEMENT - MANEGE A PONEYS
EXPLOITATION D'UNE ATTRACTION PERMETTANT DE CHEVAUCHER UN EQUIDE VIA UN DISPOSITIF ROTATIF D'ATTACHE FIXE PRIVANT L'ANIMAL DE LIBERTE DE MOUVEMENT - MANEGE A PONEYS

Avant

—

Après

ART.L.215-11 AL.1, ART.L.214-10-1 C.RURAL.
ART.L.215-11 AL.1, ART.L.214-10-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.
ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.