Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34331

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

—

Après

ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.