Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
UTILISATION OU DIVULGATION D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE
UTILISATION OU DIVULGATION D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE
Avant
—
Après
ART.L.2236-7 AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.
ART.L.2236-7 AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.
Avant
—
Après
ART.L.2236-7 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2236-7 AL.1 C.DEFENSE.
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