Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34343

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE
PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE

Avant

—

Après

ART.432-12-1 C.PENAL.
ART.432-12-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.