Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4376

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION OU DIVULGATION PAR AGENT PUBLIC D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE
UTILISATION OU DIVULGATION PAR AGENT PUBLIC D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.2236-7 AL.3, AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.
ART.L.2236-7 AL.3, AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-7 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.2236-7 AL.3 C.DEFENSE.