Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34348

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE LE DIMANCHE

EMPLOI DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE LE DIMANCHE

Avant

—

Après

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §I C.RURAL.

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.

ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.